Le complément employeur en arrêt maladie est une indemnité versée en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dans le régime légal du secteur privé, il permet d’atteindre 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis les deux tiers pendant la suivante. Mais ce droit dépend notamment de ton ancienneté, de l’envoi de l’arrêt dans les délais et de ta convention collective.
À quoi correspond le complément employeur en arrêt maladie ?
Un arrêt maladie peut faire intervenir plusieurs payeurs. La CPAM ou la MSA verse les indemnités journalières, souvent appelées IJ ou IJSS. L’employeur ajoute, lorsque les conditions sont remplies, une indemnité complémentaire. Un régime de prévoyance peut également intervenir si l’entreprise en a souscrit un.
Le mot « complément » est important : l’employeur ne verse pas automatiquement 90 % du salaire habituel en plus des IJ. Il calcule ce qu’il faut ajouter pour atteindre le niveau de rémunération prévu, après prise en compte des indemnités de la Sécurité sociale et, dans certains cas, des prestations financées par l’entreprise.
Ta convention collective, un accord d’entreprise ou ton contrat de travail peut prévoir un dispositif plus favorable : maintien à 100 %, ancienneté réduite, carence supprimée ou durée prolongée. Commence donc par identifier la convention indiquée sur ton bulletin de paie, puis consulte sa rubrique maladie.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Pour bénéficier du minimum légal, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives. D’après Service-Public.fr, il faut notamment :
- avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour d’absence ;
- avoir transmis le certificat médical à l’employeur dans les 48 heures ;
- relever d’un régime de Sécurité sociale ouvrant droit aux indemnités journalières ;
- être soigné en France ou dans un État de l’Espace économique européen ;
- ne pas appartenir à certaines catégories exclues du dispositif légal, notamment les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires.
Une convention collective peut améliorer ces règles et ouvrir un droit même si le minimum légal ne s’applique pas. Si tu as envoyé ton justificatif trop tard, vérifie les démarches possibles dans notre article sur l’arrêt de travail transmis après 48 heures.
Quand le versement commence-t-il ?
Pour une maladie ordinaire, l’indemnisation complémentaire légale commence au huitième jour d’absence : les sept premiers jours constituent le délai de carence employeur. Ce délai ne doit pas être confondu avec la carence appliquée aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le résultat visible sur le compte bancaire varie donc selon la convention collective et le mode de versement. Certaines conventions suppriment la carence. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, les règles sont également différentes. Il faut comparer la nature de l’arrêt, le texte conventionnel et les lignes du bulletin plutôt que d’appliquer une règle unique à toutes les absences.
Comment est calculé le complément de salaire ?
Le minimum légal vise 90 % de la rémunération brute que tu aurais perçue en travaillant pendant les 30 premiers jours indemnisés, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. L’employeur déduit les IJ et les prestations de prévoyance correspondant à un financement patronal. La durée augmente avec l’ancienneté : chaque tranche complète de cinq ans au-delà de la première année ajoute dix jours à chacune des deux périodes, dans la limite de 90 jours par période.
| Ancienneté | Première période | Seconde période |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours à 90 % | 30 jours aux deux tiers |
| 6 à 10 ans | 40 jours à 90 % | 40 jours aux deux tiers |
| 11 à 15 ans | 50 jours à 90 % | 50 jours aux deux tiers |
| À partir de 31 ans | 90 jours à 90 % | 90 jours aux deux tiers |
Ces durées s’apprécient sur une période de douze mois et les arrêts déjà indemnisés peuvent réduire les droits disponibles. Le Code du travail numérique permet de consulter les dispositions adaptées à ta convention collective.
Évite le calcul rapide « salaire mensuel × 90 % ». Les IJ sont calculées sur une base journalière, les jours indemnisables ne coïncident pas toujours avec les jours travaillés et les cotisations diffèrent selon la nature de chaque ligne. Le brut maintenu ne correspond donc pas forcément au même pourcentage sur le net reçu.
Versement direct ou subrogation : qui te paie ?
Deux circuits existent. Sans subrogation, la caisse te verse les IJ et l’employeur paie seulement son complément. Avec subrogation, l’employeur perçoit les IJ à ta place et te verse le maintien de salaire sur la paie. Dans ce second cas, un seul virement peut apparaître, mais le bulletin doit permettre de comprendre la retenue pour absence, le maintien et le traitement des IJ.
Un décalage de paiement de la caisse peut compliquer la lecture. Compare les dates figurant sur ton attestation de paiement des IJ avec la période du bulletin. Ne conclus pas trop vite à un impayé parce que le montant reçu est inférieur à ton salaire habituel : la carence, la durée de l’arrêt et les plafonds peuvent expliquer une partie de l’écart.
Comment contrôler ton bulletin de paie ?
Prends le bulletin du mois de l’arrêt, l’attestation d’IJ, ton contrat et ta convention collective. Vérifie ensuite, dans cet ordre :
- les dates exactes de l’arrêt et de sa prolongation éventuelle ;
- la retenue appliquée au titre de l’absence ;
- la ligne de maintien ou d’indemnité complémentaire ;
- la présence d’IJ brutes et de leur déduction en cas de subrogation ;
- ton ancienneté et les arrêts déjà indemnisés pendant les douze mois précédents ;
- les garanties plus favorables de la convention ou de la prévoyance.
Si une reprise progressive est envisagée, le circuit de rémunération change. Notre décryptage du temps partiel thérapeutique aide à distinguer salaire d’activité et indemnités journalières.
Que faire si le complément n’est pas versé ?
Demande d’abord un décompte écrit au service paie ou à l’employeur : période retenue, ancienneté prise en compte, IJ déduites, convention appliquée et éventuelle prévoyance. Joins l’arrêt, la preuve de transmission et les relevés de la caisse. Une erreur de date ou une attestation manquante se corrige souvent à ce stade.
Si la réponse ne correspond ni au Code du travail ni à la convention collective, formalise ta demande par écrit et conserve les pièces. Tu peux solliciter les représentants du personnel, un syndicat, l’inspection du travail pour une information générale ou un professionnel du droit pour examiner ton dossier. Le bon réflexe reste simple : partir des documents réels, car deux salariés ayant le même salaire peuvent avoir un maintien très différent selon leur ancienneté et leur convention.
